Les avantages de la SAS sont nombreux, puisque la loi a donné à ce type de société une grande souplesse et a considérablement réduit les formalités et exigences nécessaires à sa constitution.
Généralité concernant la société par actions simplifiée
Le nombre d’actionnaires d’une SAS est illimité. L’autre caractéristique fondamentale de cette forme juridique est que le patrimoine personnel des associés est protégé dans la mesure où ces derniers ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports qui peuvent être en valeur ou en nature.
Le conseil d’administration d’une société par actions simplifiée est composé d’un ou plusieurs membres. Ils sont nommés, déchargés ou suspendus par une résolution des actionnaires. La société par actions simplifiée sera représentée par deux membres du conseil d’administration ou par un membre du conseil d’administration et un mandataire, sauf si les statuts en disposent autrement. Si l’apport au capital social comprend des actifs non monétaires, les statuts devront comporter un formulaire d’acte notarié. De plus, il sera possible de fournir un travail ou des services en tant qu’apport non monétaire au capital social. Une telle option n’est pas disponible dans une société à responsabilité limitée ou une société anonyme classique.
Les avantages de la société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée offre plusieurs avantages importants. L’existence d’un organe de révision n’est pas obligatoire, mais les statuts peuvent prévoir sa création. Les statuts peuvent prévoir l’obligation pour les sociétés actionnaires d’informer la société par actions simplifiée de toute opération entraînant un changement de contrôle. En cas de changement de contrôle, l’assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée peut exclure les sociétés actionnaires dans lesquelles cet événement s’est produit. La SAS n’a pas l’obligation d’avoir un conseil d’administration, mais elle peut en avoir un si les statuts le permettent. Contrairement aux autres entités, qui doivent être créées par un acte public, la société par actions simplifiée est créée par un acte privé (sauf dans certains cas très spécifiques), qui doit être enregistré auprès de la Chambre de commerce du lieu où la société établira son domicile.
Les actions sont librement négociables à moins que les statuts ne l’interdisent. Il n’est pas obligatoire de fixer une durée à la société. Le fait de ne pas le faire implique qu’elle est indéterminée. L’objet social peut être large, c’est-à-dire qu’il peut inclure de nombreuses activités sans être liées les unes aux autres. Si l’objet social n’est pas précisé dans l’acte de constitution, il est entendu que la société peut exercer toute activité licite. Il n’y a pas de capital minimum et il n’y a pas de pourcentage qui doit être payé au moment de la constitution de la société. Pour la SASU, elle peut être constituée et exister avec un seul actionnaire, personne physique ou morale. Les SAS sont constituées au moyen d’un acte sous seing privé enregistré au registre du commerce de la chambre de commerce du lieu où la société établit son domicile principal, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier, auquel cas il sera nécessaire de le constituer au moyen d’un acte public.
